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Communication & information

Le droit d'accès à l'information

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  • Le droit d’accès à l’information est un droit fondamental de toute personne.

    Le droit d’accès à l’information (DAI) est le droit de l’individu et de la collectivité de chercher à savoir et de faire savoir ce qui se passe dans la vie publique L’information publique comprend l’ensemble des données exprimées sous toutes les formes existantes, qui sont publiquement accessibles et dont l’utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de confidentialité. 

    Elle englobe l’ensemble des informations qui peuvent être exploitées par quiconque sans autorisation et les données publiques officielles que les gouvernements, les institutions publiques et les organisations internationales produisent et mettent à la disposition du public.
    Il doit s’appliquer sans discrimination basée sur la nationalité ou sur l’origine de la personne qui demande l’information. La personne qui demande l’information n’a pas besoin de donner de justification.
    Le demandeur n’a pas non plus à décliner son identité et il peut rester anonyme pour éviter toute discrimination ; cependant, pour des raisons pratiques, les administrations peuvent lui demander de s’identifier.

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    L’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule :

    Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression,
    ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions
    et celui de chercher, de recevoir et de répandre,
    sans considérations de frontières, les informations et les idées
    par quelque moyen d’expression que ce soit.

    La Convention du Conseil de l’Europe précise que « le droit d’accès s'applique tant aux personnes physiques que morales, sans discrimination aucune, y compris fondée sur l’origine nationale, et même aux étrangers vivant à l’extérieur du territoire d’une Partie à la Convention ».
    La méthode de notation d’Access Info, du Centre for Law and Democracy et la loi-type de l’Union africaine ne limitent pas non plus ce droit aux personnes physiques et comptent les personnes morales parmi ses bénéficiaires.
    Au Royaume-Uni, la loi requiert la fourniture d’une adresse et d’un numéro de téléphone vers lequel diriger la demande et « si possible, ceux d’une personne nommément désignée » .
    La loi indienne (Right to Information Act) stipule expressément qu’il ne peut pas être demandé d’autres informations personnelles que celles nécessaires pour contacter le demandeur.
    Les lois finlandaise, suédoise ainsi que la loi mexicaine, autorisent pourtant les demandes anonymes, pour s’assurer qu’il n’y aura pas de représailles contre le demandeur.

  • Pouvoirs et droit d’accès à l’information.

    Le droit d’accès à l’information s’applique au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire, à l’administration consultative et à toutes les entités privées accomplissant des fonctions publiques.

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    LE SECTEUR PUBLIC :
    En Suède, aucune agence n’est exemptée; même la correspondance officielle du Premier Ministre est accessible.
    Les services de renseignement sont parfois l’objet d’exceptions au Royaume-Uni, en Inde et au Pérou, mais ils sont soumis à la loi en Suède et aux Etats-Unis (CIA et FBI).
    La loi suédoise s’applique à tous les échelons de l’administration provinciale et communale.
    Dans les pays fédéraux comme les Etats-Unis, les pouvoirs publics locaux doivent adopter des lois à appliquer à leur niveau. Certaines lois fédérales couvrent néanmoins aussi les Etats locaux, comme en Afrique du Sud et en Inde.
    D’après le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, le droit d’accès à l’information s’applique aux organes publics des trois branches de l’Etat et aux autres autorités publiques, à tous les niveaux, nationaux, régionaux ou locaux.
    Au Royaume-Uni, la loi sur la liberté de l’information de 2000 (Freedom of Information Act) s’applique aux autorités publiques. Les organismes publics désignés sous ce terme sont nombreux et ils sont 100 000 à y être soumis.
    La loi mexicaine a une approche nouvelle : elle vise, outre le pouvoir législatif fédéral, le pouvoir judiciaire fédéral. Ceux-ci ont établi leur propre règlement d’application et ont créé des organes chargés de garantir l’exercice effectif du droit d’accès.
    Au Pérou, la loi sur la transparence et l’accès à l’information publique de 2002 s’applique aussi aux organismes publics des trois branches. Il en est de même pour la loi brésilienne de 2011, la Lei de Acesso à Informação. Les entreprises publiques sont généralement concernées par les lois sur l’accès à l’information.

    LE SECTEUR PRIVE :
    La plupart des lois accordent l'accès à l'information détenue par des organismes privés qui exercent une autorité administrative, remplissent des fonctions publiques ou reçoivent des fonds publics.
    La loi suédoise a été amendée pour couvrir les entreprises dirigées ou possédées par l’Etat, mais elle ne s’applique pas au secteur privé en général.
    La loi finlandaise s’applique aux documents détenus par des entreprises privées qui accomplissent des missions publiques et exercent une autorité publique : par exemple les organismes de retraite, les gardes forestiers et les compagnies d’assurance pour ce qui est de l’assurance obligatoire.
    D’après la loi norvégienne sur l’accès du public aux documents des administrations publiques de 1970, amendée en 2003, une personne morale privée peut être considérée comme une agence administrative, au cas où cette personne prend des décisions individuelles ou diffuse des règlementations.
    La loi indienne de 2005 prend en compte entités excerçant une activité d'intérêt public prises en charge par des acteurs privés. Elle concerne les ONG qui sont « substantiellement financées, directement ou indirectement » par l’Etat.
    En Estonie, la loi s’applique à tous « les détenteurs d’information » et, outre les organes publics centraux et locaux, elle concerne les personnes morales de droit public et de droit privé.

  • Le droit d’accès à l’information s’applique à toute information élaborée, reçue ou détenue par les entités publiques, indépendamment du support sur lequel elle est stockée.

    L’information sous format numérique détenue par les institutions publiques devra être mise à disposition des demandeurs sous ce format lorsqu’elle est demandée ainsi. Les entités publiques fourniront tous les détails qu’elles possèdent concernant l’information demandée et se serviront de standards ouverts et réutilisables pour la transmettre. L’information reçue pourra être réutilisée sans restrictions ni conditions. Dans certains pays, les bases de données ne sont pas considérées comme des documents et elles ne sont donc pas accessibles dans le cadre de la loi ; elles sont parfois exclues, mais les lois ne sont pas toujours claires.

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    Au Royaume-Uni, le Protection of Freedoms Act, comprend le droit explicite d’utiliser les bases de données.
    La Convention du Conseil de l’Europe est claire : « On entend par documents publics toutes informations enregistrées sous quelque forme que ce soit, rédigées ou reçues et détenues par les autorités publiques. »
    La loi anglaise définit le terme d’information comme « toute information enregistrée sous quelque forme que ce soit », détenue par l’organisme public au moment où la demande est reçue. Le terme d’information officielle (official information) désigne l’information enregistrée (recorded information), telle que les courriers électroniques, comptes-rendus de réunions, recherches ou rapports.
    Les amendements de 1996 à la loi américaine ont ouvert à la communication l’information électronique et les bases de données des agences et précisé que les moyens technologiques adéquats devaient être mis à la disposition des demandeurs.
    Les lois s’appliquent aussi bien aux documents émanant d’une autorité publique qu’à ceux reçus par cette autorité et qui ont été produits par des tiers.
    La loi finlandaise laisse l’administration libre de communiquer un document préparatoire avant que la décision ne soit prise mais elle n’instaure pas de droit à l’obtenir. Elle considère en effet qu’il est nécessaire de laisser accès aux documents au stade préparatoire du processus de décision pour permettre de l’influencer.

  • La procédure de dépôt de demandes doit être simple

    Les demandeurs ont le droit de déposer des demandes d’information sous forme écrite ou orale, en utilisant les langues officiellement reconnues par leurs états. Pour obtenir une information, le demandeur devra seulement fournir son nom et prénom, son adresse et la description de l’information qu’il souhaite recevoir. La personne n’aura pas à justifier les motifs pour lesquels elle demande l’information en question.

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    Les lois Finlandaise, Suédoise ainsi que la loi Mexicaine, autorisent les demandes anonymes, pour s’assurer qu’il n’y aura pas de représailles contre le demandeur.
    En Suède et aux Etats-Unis, la loi oblige les administrations à tenir un registre à jour de tous les documents produits et reçus afin que les demandeurs sachent exactement quoi demander et que les administrations sachent exactement ce qu’elles détiennent. Ce registre est public et il sert souvent de point de départ pour localiser les documents.
    La loi québécoise oblige tout organisme public « à classer ses documents de manière à en permettre le repérage. Il doit établir et tenir à jour une liste de classement indiquant l'ordre selon lequel les documents sont classés. Elle doit être suffisamment précise pour faciliter l'exercice du droit d'accès.
    En France, figure l’obligation pour les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.
    Le répertoire précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour. Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.
    La loi-type de l’Union africaine prévoit la possibilité de formuler une demande oralement. Dans ce cas, le responsable de l’information doit la transcrire et remettre la copie de la transcription au demandeur.

  • La procédure de dépôt de demandes doit être rapide.

    L’information demandée devra être fournie soit immédiatement soit dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. De manière exceptionnelle, lorsque la demande est sophistiquée, et moyennant notification au demandeur, ce délai pourra être prolongé de 15 jours maximum, et cela ne pourra se faire qu’une seule fois.

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    Une des grandes forces du système suédois est la jurisprudence de l’Ombudsman et des tribunaux administratifs qui, au fil des ans, ont interprété cette expression en heures et en jours plutôt qu’en semaines.
    La demande est prioritaire par rapport aux autres tâches en cours.
    La loi estonienne dispose dans ses principes généraux que l’accès à l’information doit être assuré pour chacun de la manière la plus rapide et la plus facile possible. Une demande doit être traitée rapidement et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables.
    En Europe, le délai moyen est de 14 jours ouvrables à partir de l’enregistrement de la demande, et n’excède pas un mois. 15 jours pour les documents de l’Union Européenne, 20 jours pour les documents au Royaume-Uni et 20 jours aux Etats-Unis. Au Mexique, le délai peut être étendu à 20 jours supplémentaires pour des cas exceptionnels.
    Le demandeur doit être informé rapidement d’un éventuel retard et des raisons qui le justifient. Le règlement européen prévoit que le délai de réponse de 15 jours peut être prolongé de 15 jours ouvrables, dans des cas dûment justifiés.
    En Estonie, le délai de 5 jours peut être porté à 15 jours si l’identification de l’information prend beaucoup de temps.
    En Finlande, il peut aller jusqu’à un mois si le nombre de documents demandés est important ou s’il comporte des parties couvertes par le secret qu’il convient d’occulter.
    La loi-type de l’Union Africaine prévoit un délai plus court, 48 heures, si l’information est nécessaire pour préserver la vie ou la liberté d’une personne. En Inde et en Azerbaïdjan, les lois contiennent également cette disposition.
    Aux Etats-Unis, l’information doit être fournie dans les 10 jours, en cas d’urgence (menace pour la vie et la sécurité) ou s’il existe un besoin urgent d’informer le public sur une activité gouvernementale.
    Dans de nombreux pays, l’absence de réponse dans les délais impartis est considérée comme un refus tacite. La loi mexicaine comporte une disposition inverse innovante où l’absence de réponse est considérée comme un refus. Il en résulte une pression considérable sur les administrations pour qu’elles répondent vite.

  • La procédure de dépôt de demandes doit être gratuite.

    L'accès à l’information doit être gratuit. Les demandeurs auront le droit de consulter les documents contenant l’information recherchée et/ou de la recevoir par courrier électronique de manière gratuite. Si paiement il y a, le coût ne devra pas dépasser le coût de reproduction et de transfert de l’information. Egalement, lorsque l’information est fournie sous différents formats (CD, cassette audio et/ou vidéo, etc.) le demandeur devra uniquement prendre en charge le coût du support et de sa reproduction.

    La réutilisation des informations publiques, elle, peut donner lieu à redevance. D’après l’article 6 de la directive européenne de 2003, la rétribution pour la réutilisation de documents publics ne peut pas dépasser leur coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion.

    Les Etats membres de l'Union Européenne sont invités à encourager les organismes du secteur public, qui autorisent la réutilisation de documents et données publics à utiliser des licences types de réutilisation. La directive prévoit aussi que les États membres ou les organismes du secteur public peuvent appliquer des tarifs inférieurs, voire pratiquer la gratuité totale.

    La légitimité de faire payer la réutilisation des données publiques qui ont été créées sur fonds publics et donc déjà payées par les contribuables est contestée par le mouvement Opendata. Ses partisans considèrent que soumettre la réutilisation des données publiques à une licence payante est contraire aux principes d’ouverture dont ce mouvement se réclame.

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    L’expérience passée a montré, en Australie par exemple, que si la loi et ses textes d’application ne fixent pas de frais maximum, beaucoup d’agences demandent des frais excessifs pour dissuader les demandeurs.
    
Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies précise que les frais ne doivent pas constituer un obstacle déraisonnable à l’accès à l’information.
    Selon la Convention du Conseil de l’Europe, « l’examen d'un document public dans les locaux d’une autorité publique est gratuit ».
    Cela n’interdit pas aux Parties de fixer le prix des services effectués à cet égard par les archives et les musées.
    La Constitution mexicaine garantit la gratuité de l’accès à l’information publique et aux données personnelles. Mais, comme dans la plupart des pays, des frais peuvent y être perçus pour couvrir les coûts de photocopie et d’envoi.
    En Suède, le demandeur n’a à payer que les coûts de la reproduction.
    La loi estonienne envisage la gratuité, si le demandeur a besoin de cette information pour exercer ses droits et libertés ou remplir ses obligations et si la personne n’a pas les moyens de payer.
    En France, « l’accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur ».
    Aux Etats-Unis, le Freedom Of Information Act consacre une section entière aux frais que les agences peuvent faire payer pour rechercher et donner copie de l’information. Dans la majorité des cas, la communication est gratuite.
    Au Royaume-Uni, la plupart des demandes sont gratuites et on ne fait payer que les frais de photocopie ou d’acheminement par courrier postal.
    La loi indienne de 2005 prévoit la gratuité, au cas où l’administration n’a pas été en mesure de répondre dans les délais prévus. Elle la prévoit aussi pour les demandes formulées par des citoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.
    La loi-type de l’Union Africaine dispense de paiement de frais les demandeurs très pauvres.

  • Les fonctionnaires publics sont tenus d’aider les demandeurs d’information.

    Chaque entité publique et privée soumise à la loi d’accès à l’information devra désigner un(e) ou plusieurs employé(e)s en tant que Responsables de l’Information.
    Le Responsable de l’Information recevra et gérera les demandes, aidera les demandeurs à trouver les informations qu’ils recherchent et fera la promotion du droit d’accès à l’information au sein de son institution.

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    Selon la Convention du Conseil de l’Europe, l’autorité publique devra déployer des efforts raisonnables pour aider le demandeur à identifier le document public pertinent. Cela signifie que le demandeur n’est pas obligé d’avoir identifié préalablement le document demandé.
    Cette aide est particulièrement importante lorsque le demandeur est handicapé ou illettré ou lorsqu’il s’agit d’un étranger ne maîtrisant pas la langue.
    La loi-type de l’Union africaine contient ainsi un article sur l’obligation de prêter assistance aux demandeurs handicapés et la possibilité de formuler une demande oralement. Dans ce cas, le responsable de l’information doit la transcrire et remettre la copie de la transcription au demandeur.
    Elle prévoit également une obligation de transfert. Si l’information est introuvable ou inexistante, le demandeur doit en être informé dans les meilleurs délais et une attestation ou déclaration solennelle doit lui être adressée, en retraçant toutes les démarches entreprises pour la localiser.
    La loi anglaise rend l’assistance aux demandeurs handicapés obligatoire.
    La loi estonienne va encore plus loin puisqu’elle prévoit que « s’ils ne peuvent satisfaire la demande, ils ont l’obligation de guider le demandeur vers la personne compétente ou de transmettre la demande rapidement (dans les 5 jours), en informant le demandeur de cette transmission. »

  • Principe de divulgation maximale de l’information : le secret et le refus de mise à disposition de l’information sont l’exception.

    Toute information détenue par les administrations, les pouvoirs de l’Etat, ainsi que par toutes les entités privées exerçant des fonctions publiques doit être divulguée. Le refus d’accès à une information quelconque doit être exceptionnel et pourra être uniquement justifié sur la base des exceptions prévues dans la loi d’accès à l’information. L’intérêt général prime toujours dans ces cas. Dans le but d’assurer la divulgation de l’information utile à l’intérêt général, la loi doit prévoir des dispositions qui protègent les donneurs d’alerte.

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    La Convention du Conseil de l’Europe indique que « tous les documents publics sont en principe publics et communicables, sous réserve, seulement, de la protection d’autres droits et intérêts légitimes ».
    Ce principe est garanti dans la Constitution mexicaine : l’article 6 affirme que « dans l’interprétation de ce droit le principe de la publicité maximale devra prévaloir ».
    La plupart des lois nationales définissent l’information de manière assez large. Elles prescrivent que les documents publics sont en principe accessibles et que la non communicabilité doit être l’exception. La loi mexicaine de 2002 (Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información) dit que « toute l’information détenue par l’administration peut être accessible aux particuliers », et son article 6 établit que, dans l’interprétation de la loi, « il faut favoriser le principe de la transparence des organes publics ».

  • Les refus d’accès à l’information doivent être limités et dûment motivés.

    La loi doit établir le principe d’accès partiel : lorsqu’un document contient une information ayant été demandée avec des informations qui tombent sous des exceptions établies par la loi, l’entité devra séparer l’information réservée de celle qui peut être fournie au demandeur, mais elle ne pourra pas refuser l’accès à la totalité du document. Chacune des entités soumises à l’obligation d’informer devra faire un rapport annuel sur le traitement des demandes d’information destiné à l’organisme de supervision et au Parlement.

    Une autorité publique peut refuser de traiter une demande d’accès à un document public pour deux motifs :
    1.    La demande reste trop vague pour permettre l’identification du document public recherché. Elle est manifestement considérée comme déraisonnable (car elle exige un effort de recherche ou d’examen disproportionné).
    2.    Lorsque la demande est manifestement abusive (demandes systématiques et en nombre dans le but d’entraver le travail d’une administration, demandes répétées du même document dans un laps de temps très court par le même demandeur).

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    Les meilleures lois prévoient que l’ouverture doit être la règle et le secret l’exception. Il est légitime que les lois reconnaissent des exceptions pour protéger la vie privée et les intérêts supérieurs de l’Etat, mais celles-ci doivent être énumérées de façon limitative et leur interprétation doit être restrictive.

    Deux catégories d’intérêts doivent être protégées.

    Les intérêts publics : Défense nationale, relations internationales, sécurité ou ordre public et politiques monétaire, financière et économique; les informations concernant les poursuites judiciaires, la conduite des enquêtes, inspections et contrôles, et l’élaboration des décisions du gouvernement.
    La Convention du Conseil de l’Europe précise que « la notion de sécurité nationale doit être utilisée avec modération. Elle ne devrait pas être utilisée pour protéger des informations qui pourraient révéler des violations des droits de l’Homme, la corruption au sein de l’autorité publique, des erreurs administratives, ou une information qui est simplement embarrassante pour des fonctionnaires ou des autorités publiques ».

    Les intérêts privés : les intérêts professionnels et le secret des affaires, les intérêts commerciaux, et les données personnelles.
    Certaines exceptions sont absolues et protègent des données telles que les archives judiciaires et les données personnelles des tiers.
    Les communications avec les familles régnantes et sa maison, ou le Chef de l’Etat, sont parfois également incluses parmi les limitations possibles. C’est le cas au Royaume-Uni et la Convention du Conseil de l’Europe en prévoit la possibilité.
    Certaines lois, latino-américaines notamment, prévoient qu’il y a des intérêts supérieurs et absolus qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exception.
    La loi mexicaine indique qu'« aucune exception ne pourra être appliquée quand la recherche de violations graves de droits de l’Homme fondamentaux ou de crimes contre l’humanité est en jeu ».  Cette information doit être communiquée, même dans les cas où l’on pourrait invoquer la sécurité de l’Etat ou qui affectent les intérêts de l’Etat.
    La loi uruguayenne de 2008 prévoit qu’aucune des réserves ne pourra être invoquée « quand l’information demandée se rapporte à des violations des droits de l’Homme ou est pertinente pour rechercher, prévenir ou éviter des violations de ces droits ».
    La loi indienne de 2005 dispose également que l’exception couvrant les services de renseignement et de sécurité ne s’applique pas à l’information concernant les allégations de corruption ou de violations des droits de l’Homme.
    La loi estonienne interdit la classification de certaines informations qui concernent notamment les sondages, les statistiques, l’état de l’environnement, la protection des consommateurs, le travail des détenteurs d’information, ainsi que les informations qui risqueraient de porter atteinte à leur réputation.

  • Toute personne a le droit de faire appel en cas de refus d’accès ou d’absence de réponse à sa demande d’information déposée.

    Aussi bien les absences de réponse que les refus d’accès pourront être contestés moyennant un recours gratuit, auprès de l’organisme de supervision ou auprès du pouvoir judiciaire. En vue d’assister les citoyens dans leurs recours, la possibilité de se constituer partie civile devra être accordée aux organisations de la société civile et toute partie prenante qui s’intéresse à la diffusion de cette information. Les refus incompatibles avec la loi devront être sanctionnés pour améliorer l’effectivité du DAI.
    L’organisme de supervision pourra imposer des sanctions – sans qu’il y ait un refus d’accès – à la suite d’audits qui doivent être effectués périodiquement par ledit organisme pour parfaire le système en place.

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    La Convention du Conseil de l’Europe prévoit que « l’autorité publique qui refuse l’accès à tout ou partie d'un document public donne les raisons sur lesquelles se fonde le refus. Le demandeur a le droit de recevoir, sur demande, la justification écrite du refus de cette autorité publique ». Il doit toujours avoir accès à une procédure de révision rapide et peu coûteuse.

    Le recours hiérarchique
    Le règlement européen de 2001 prévoit explicitement un recours administratif interne contre toute décision refusant l'accès à un document.
    Toute décision négative implique que le demandeur soit informé de la possibilité d'introduire une demande de confirmation dans un délai de 15 jours ouvrables après réception.
    La loi anglaise dispose qu’en cas de refus le demandeur doit obligatoirement faire appel, en premier recours, à un organe hiérarchiquement supérieur.
    Si le demandeur n’est pas satisfait de la réponse obtenue, il peut demander à l’autorité publique qu'elle fasse l'objet d'une révision en interne.
    Un responsable qui n’a pas été impliqué dans la décision initiale doit alors s’en charger et informer des résultats dans un délai de 20 jours ouvrables.

    Le recours judiciaire
    En Suède et en Finlande il n’y a pas d’organisme spécial et les citoyens doivent introduire un recours auprès du tribunal administratif en première instance ou du tribunal administratif suprême en appel. Ces recours y sont vus comme une question d’intérêt général dont le coût ne doit pas empêcher l’examen. Il en est de même en Afrique du Sud.
    En France, les recours ne sont recevables que si la CADA (La commission d'accès aux documents administratifs) a été saisie auparavant. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge. Celui-ci peut demander à l'administration mise en cause la production de tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

  • Les entités publiques devront de manière proactive mettre à la disposition du public l’information essentielle et utile sans qu’il ne soit besoin d’en formuler la demande.

    Tous les organismes publics doivent, de manière proactive, mettre à disposition du public un registre de tous les documents qu’ils détiennent, et doivent assurer l’accès facile et gratuit à l’information sur leurs fonctions, responsabilités et toute information d’importance majeure les concernant. L’information en question doit être actualisée, claire, écrite de manière facilement compréhensible et accessible à tout type de public. Des sanctions devront être imposées en cas de non observation des règles de l’information proactive.

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    La Convention du Conseil de l’Europe encourage les politiques de publication proactive dans son article 10 : « De leur propre initiative et lorsque cela s'avère approprié, les autorités publiques prennent les mesures nécessaires pour mettre à disposition les documents publics qu’elles détiennent dans l’intérêt de promouvoir la transparence et l’efficacité de l’administration et pour encourager la participation éclairée du public à des questions d’intérêt général. »
    Le rapport donne des exemples d’informations à rendre publiques : « Informations sur leurs structures, leur personnel, leur budget, leurs activités, règles, politiques, décisions, délégations de pouvoir, informations sur le droit d’accès et la procédure pour demander des documents publics, ainsi que toutes autres informations d’intérêt public. »
    Les modalités de mise à disposition du public sont précisées : « Cela est fait sur une base régulière et dans des formats incluant l’utilisation des nouvelles technologies de l’information (par exemple, dans des pages web accessibles au public) et dans les salles de lecture ou les bibliothèques publiques, afin de garantir un accès facile et généralisé. »
    La Convention d’Aarhus, adoté par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, sur l’accès à l’information en matière d’environnement va encore plus loin dans le détail : son article 2 donne la liste des catégories d’informations à rendre publiques (notamment informations sur l'état de l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, l'énergie, le bruit et les rayonnements, l'état de santé de l'Homme, sa sécurité et ses conditions de vie, etc.) et elle autorise même le public à accéder directement aux bases de données environnementales.

  • Le droit d’accès à l’information doit être garanti par un organe indépendant.

    Tout comme dans la plupart des pays qui se sont déjà dotés d’une loi d’accès à l’information, une agence ou commission spécifique et indépendante devra être créée afin de réviser les refus d’accès et les cas d’absence de réponse aux demandes d’information. Cet organe sera également chargé de promouvoir le droit d’accès à l’information vis-à-vis du grand public ainsi que d’encourager son développement au sein de la société.

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    Le recours à un organisme indépendant
    Leur indépendance et leur autorité doivent être garanties : les commissaires  doivent être désignés sans interférence politique.
    La durée de leur mandat doit être déterminée à l’avance pour éviter qu’il ne soit mis fin à leurs fonctions de façon arbitraire.
    Leur budget doit être approuvé par le Parlement, de sorte que leur indépendance financière soit garantie, de même que leur autonomie en matière de recrutement de leur personnel. Ils doivent disposer de moyens humains et matériels suffisants pour remplir leurs missions.
    Les commissions d’accès aux documents administratifs (CADA) française, italienne et portugaise ne sont compétentes que pour les documents et ne garantissent pas la protection des données personnelles.
    La France est l’un des premiers pays à s’être dotés de deux autorités administratives indépendantes en 1978 : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) assure la protection des données personnelles et a un pouvoir juridictionnel ; la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est un organe collégial qui facilite l’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, et son rôle n’est que consultatif.

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    • Vous souhaitez accéder à une information publique, vous êtes obligé...
    • Vous êtes au Royaume Unis et vous voulez obtenir une information publique, vous devez donner votre numéro de téléphone.
    • Selon l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, tout individu a le droit...
    • Selon le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, à quel type de pouvoir le droit d’accès à l’information devrait-il s’appliquer ?
    • Vous êtes en Finlande. Vous avez le droit d’accéder à l’information…
    • Vous en êtes en Inde. Vous pouvez accéder aux informations d’une ONG financée avec des fonds publics.
    • Le droit d’accès à l’information s’applique à tous les supports de stockage.
    • Les documents fournis par les entités publiques doivent être sous forme…
    • Y a-t-il une obligation de fournir les données sous un format exploitable ?
    • La demande d’accès à l’information est possible dans toutes les langues.
    • Cette demande doit être sous forme…
    • Sur la demande, il est nécessaire de préciser…
    • Idéalement, lorsqu’une demande d’information simple est formulée, il est nécessaire que l’information soit communiquée…
    • Les documents fournis par les entités publiques doivent être sous forme…
    • Au Mexique, l’absence de réponse d’une administration est considérée comme un refus.
    • Vous souhaitez obtenir une information publique.
    • En Europe, la réutilisation d’une information peut donner lieu à une redevance dont le montant couvre les frais…
    • En Suède, la consultation d’une information est..
    • Le Responsable de l’Information doit gérer…
    • Selon la Convention du Conseil de l’Europe, le demandeur est obligé d’avoir identifié le document demandé.
    • Selon la loi-type de l’Union Africaine, quand le demandeur est handicapé, l’autorité doit...
    • Le refus de mise à disposition de l’information doit être la règle.
    • Selon la Convention du Conseil de l’Europe, qu’est-ce qui peut justifier un refus de communiquer l’information publique ?
    • Selon la loi mexicaine, qu’est-ce qui doit prévaloir dans le traitement des demandes ?
    • Lorsqu’une demande concerne un document contenant des informations accessibles et des informations protégées, l’autorité…
    • L’autorité peut refuser l’accès à l’information publique quand…
    • La Défense nationale, les relations internationales, la sécurité ou l’ordre public et les politiques monétaire, financière et économique peuvent justifier un refus de fournir l’information demandée.
    • Vous vous êtes vus refuser l’accès à une information publique.
    • Quel moyen peut être utilisé pour veiller à ce que l’autorité respecte son obligation de fournir l’information publique ?
    • En France, les recours ne sont recevables que si la Commission d'accès aux documents administratifs a été saisie auparavant.
    • L’autorité n’a pas besoin de fournir les documents contenant des informations publiques si une demande n’est pas formulée dans ce sens.
    • La communication d’informations publiques par l’administration doit être…
    • Selon la Convention d’Aarhus, quelle catégorie d’information en matière d’environnement doit être rendue publique ?
    • Pour garantir le respect du droit d’accès à l’information, il est nécessaire de créer un organe…
    • L’organe de contrôle doit avoir un mandat prédéfini pour éviter les dissolutions arbitraires.
    • Pour exercer pleinement son rôle, l’organe de contrôle doit disposer de…

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